interne des décisions attaquées : Considérant qu'en décidant de substituer aux appellations antérieures des huîtres creuses les dénominations "huîtres fines", "huîtres spéciales", "huîtres fines de claires

le pli, présenté le 8 février 2011, avait été retourné à son expéditeur avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur " le 24 mai 2011, sans rechercher s'il résultait soit de mentions précises, claires

Julien S, demeurant ..., Mme Claire S, demeurant ..., M. Max-Hervé S, demeurant ..., Mme Nadine G, demeurant ..., M. Michel , demeurant ..., M.

la société Christ et fils : Considérant que le Conseil d'Etat, saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire, doit se borner à examiner les questions à lui posées par ladite autorité ; qu'il ressort clairement

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTRATS ET MARCHES -Le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations contractuelles donnée par les juges du fond - Exception - Dénaturation des clauses claires

Michel Claudius Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 février et 17 août 1987, présentés pour Mlle Claudine X..., demeurant ..., Mlle X.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 24 novembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claudia X..., demeurant ... ; Mlle X...

Claudius X..., - les conclusions de M.

Fait à Paris, le 27 septembre 2016 Signé : Bernard Stirn Pour expédition conforme, Le secrétaire, Claudine Ramalahanoharana

. ; - n° 117 102, présentée par Mme Claudine L..., demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception émis le 10 mai 2002 à l'encontre de Mme Claudine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ...

Ces quatre membres désignent parmi eux le directeur, le vice-président et le trésorier" ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article V desdits statuts que seul le directeur a qualité pour représenter

janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 20 janvier 1987 lui accordant l'autorisation de licencier pour faute Mme Claire

associatifs et de la mutualité, en troisième lieu à l'annulation des arrêtés n° 86-551 du 10 octobre 1986 et n° 86-604 du 3 novembre 1986, en dernier lieu au rétablissement d'une situation administrative claire

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle