28 mars 1983, décision confirmée le 15 avril 1985 par la cour d'appel de Bordeaux, cette circonstance, ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le produit de la cession ait été consigné

Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation : 1° des décisions des 7 octobre et 5 novembre 1982 du ministre de l'économie et des finances et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

le jugement du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a, dans le cadre de la révision quinquennale de son allocation

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

refusant à l'intéressée la révision dudit taux, d'autre part, condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à l'intéressée une indemnité d'un montant égal à la différence entre l'allocation

A, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse des dépôts et consignations et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS représentée

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M.

Partners entrent dans la garantie visée à l'article 4.9.2 de la convention du 9 mai 2012 conclue entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérante de la Caisse nationale de retraites

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations : Considérant que, contrairement

d'annuler le jugement du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 février 1989 par laquelle la caisse des dépôts et consignations

Considérant que par l'effet de la cassation prononcée par la présente décision, le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations contre le même arrêt devient sans objet ; qu'il n'y a dès lors

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 9.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 août et 24 octobre 1985 par lesquelles le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile