; que cette requête comporte l'exposé des faits et des moyens ainsi que les conclusions soumises à la cour ; qu'elle est, par suite, recevable ; Sur la responsabilité de l'université de Franche-Comté

" (G.T.F.C.), dont le siège social est "Le Saint-Pierre" ... ; La société "Les Grands Travaux de Franche-Comté" demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 février 1991 par lequel la cour administrative

par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la commune de Baons-le-Comte

La commune de Villeneuve-le-Comte ne s'étant pas prononcée, son accord a été réputé acquis.

droit était " également un peu présente au niveau du coude gauche " et d'autre part que l'exposition aux risques professionnels du coude gauche était identique à ceux auxquels était exposé le coude droit

; Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE GROUPE COMTE ; la SOCIETE GROUPE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler,

siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le conseil régional d'Aquitaine demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 15 février 1991 de la cour

2016-054 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 10 mars 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer pour poser une question à la Cour

Par un arrêt n° 21LY00975 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté contre ce jugement.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision

Par un arrêt n° 20MA03068 du 28 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Corte et les appels en garantie présentés par la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE,

DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965

DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUE LES DEGATS CAUSES PAR LE FEU AU BATIMENT DOIVENT ETRE EVALUES, AUX PRIX DE 1963, ANNEE AU COURS

se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé, à la demande de la communauté de communes, le sursis à exécution de ce jugement ; 2.

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police - Responsabilité de l'Etat appelé en garantie par une communauté urbaine

le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté