des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance a pour seul objet le risque d'inondation par débordement de

construire modificatif, dispose à propos de l'implantation des constructions que : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords

que les travaux sont de nature à créer de graves dommages aux propriétés privées et à l'environnement sans porter remède aux inondations : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les débordements

1971 PAR SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES VANNES ET DU CLAPET DE RETENUE SITUES A L'EMBOUCHURE DU RUISSEAU LA COURANCE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, LE RUISSEAU A DEBORDE

CONTREPARTIE TANT DE LA PUBLICITE QUI ETAIT ACCORDEE AUX INTERESSES QUE DE L'OCTROI D'UN MONOPOLE DE FOURNITURE DE CES BALLES DANS LES COMPETITIONS OFFICIELLES, LA FEDERATION FRANCAISE DU TENNIS DE TABLE A DEBORDE

IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA VILLA "L'ARVENIE", DONT LES CONSORTS VIDAL DE VEYRES SONT PROPRIETAIRES, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT

de cessibilité alors qu'un tel risque ne constituait pas un intérêt public ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé que le risque majeur d'inondations par débordement

1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Condition de durée.

lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser la somme de 543 373 F au syndicat intercommunal pour le collège d'enseignement secondaire de Saint-Alban-Leysse en réparation des désordres

Madonna, syndics au règlement judiciaire de cette société, ainsi que les architectes Michel Y... et André X... et la compagnie française d'ingéniérie Barets (CO.FE.BA.) soient déclarés responsables des désordres

X... architecte soit condamné à lui verser une indemnité de 29 327,76 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres constatés à la suite de la construction d'une crêche municipale ;

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE

PAR LE JUGE DES REFERES SONT SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DETERMINER L'IMPORTANCE ET L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LES IMMEUBLES LITIGIEUX AINSI QUE LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE, DES LORS,

DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT A SON FILS, DECEDE, LE TITRE DE DEPORTE

du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Bréviaires manque en fait ; Considérant en troisième lieu que si les requérants soutiennent que la réglementation locale interdirait les débords

ONT TRAIT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE NANTES DES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION HORTICOLE PAR LE DEBORDEMENT DU RUISSEAU DES RENARDS LORS DE LA PLUIE D'ORAGE QUI S'EST ABATTUE SUR LA REGION NANTAISE