X... une indemnité de 20 000 F en réparation des troubles de toute nature causés par l'illégalité de l'autorisation d'ouverture d'une décharge contre lui à proximité de son habitation, 2° rejette la requête

pour le compte de la compagnie des canaux de l'Ourcq et Saint-Denis, concessionnaire de la ville de Paris pour la construction et l'exploitation du canal et du bassin, et destinés à permettre le déchargement

opposition qu'il a formée contre le jugement du 9 janvier 1992 par lequel ledit tribunal n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Informatique Gestion et Méthodes (IGM) tendant à la décharge

compétent et que la demande de décharge devait être présentée au ministre de l'écologie, par l'intermédiaire du syndicat CFDT de ce ministère.

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande de décharge.

provoqué de Gaz de France : Considérant que l'admission de l'appel principal porte atteinte à la situation de Gaz de France qui est recevable et fondé, après l'expiration du délai d'appel, à demander la décharge

provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge

administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 21 septembre 2000 du président du tribunal administratif de Besançon rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la décharge

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le préjudice subi par la société Lilly France du fait du rejet par le juge judiciaire de sa demande de décharge

CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale

. - DÉGRÈVEMENT PARTIEL ACCORDÉ À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION D’UN CONTRIBUABLE – RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉCHARGE DE CETTE MÊME IMPOSITION DEVANT LE TA – LIMITE – MONTANT DE LA RÉCLAMATION

des pépinières (CNIH) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 93PA00925, 93PA00926, 93PA00927 du 23 mars 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, déchargé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 900 000 euros qui

le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ; 2°) de lui accorder la décharge

92230) ; la société à responsabilité limitée SODAP demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 21 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION DE DECHEANCE

09PA06662 du 11 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris qui a réformé le jugement n° 0500652 du 23 septembre 2009 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge