peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; Considérant que Mme X... soutient avoir la qualité de journaliste professionnel en tant que reporter-dessinateur

. - Définition des libéralités non imposables.

. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations.

. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

QUE LE CONSEIL MUNICIPAL POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DEFINITIONS DE CES DEUX EMPLOIS DONNEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 NOVEMBRE 1958, DECIDER QUE LE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE REDACTEUR CREE PAR SA

L. 145-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - DÉFINITION [RJ1].

dans un ravin alors qu'il effectuait sur la partie gauche de la chaussée le dépassement de camions arrêtés derrière une épandeuse de goudron en panne ; que cet ensemble routier livrait des matériaux destinés

ailleurs qu'un panneau signalant le risque de chutes de pierres était placé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident ; que, par suite, le fait de n'avoir pas pris de mesures spéciales destinées

CETTE EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES LOCAUX SITUES SOUS LE BATIMENT D'ENTREE, LA GALERIE TECHNIQUE D'ACCES ET LA GALERIE CEINTURANT LES BASSINS PUISSENT RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 : "POUR TOUTE VENTE AUTRE QU'UNE VENTE AU DETAIL

JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE (VOIR PRESSE) | 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES

, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1962 par lequel le ministre de l'intérieur, faisant application des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

de l'opération prévoyait la création de deux parcours, l'un à caractère sportif, l'autre destiné aux débutants, familles et enfants et précisait que le projet concernait exclusivement le versant Ouest

DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Désordres de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination