l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation de la décision attaquée du tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'autre part, que, par arrêté du 24 mars 1989, le maire de Paris a donné délégation

Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services" ; que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR, dans

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

de paiement du ticket modérateur conclues avec les mutuelles et les compagnies d'assurance des clauses visant à interdire la délégation de paiement aux pharmaciens non syndiqués ou non membres d'amicales

magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation

gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 septembre 1994, la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe a autorisé le président du conseil général à signer des conventions de délégation

pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une

Par une délibération de la commission de délégation de service public du 28 septembre 2012, ces candidats ont été admis à présenter une offre.

Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne

D le versement à Me Frédéric Descorps-Declère, son avocat, de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M.

Y... pour une durée de 21 jours a été pris, par délégation de signature du Préfet, par M.

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

-1, un dispositif unique de veille sociale est mis en place en Ile-de-France sous l'autorité du préfet de région ; que l'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont privés d'hébergement, qu'ils sollicitent la reconnaissance d'une protection internationale et qu'ils sont dans un état de détresse

illégale au droit à un hébergement d'urgence, au principe de dignité humaine, au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - elle est dans une situation de détresse

d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée, avec ses trois enfants mineurs, d'un hébergement alors même qu'elle sollicite une protection internationale et qu'elle se trouve dans un état de détresse