B pour occupation irrégulière du domaine public maritime, à raison de l'implantation, sans autorisation, d'un ensemble de quatre pontons édifiés en bordure d'une mangrove située entre les parcelles cadastrées

public maritime en limite de la parcelle BY 14 sur le territoire de la commune de Cannes ; 2) ordonne au préfet des Alpes-Maritimes de prendre un tel arrêté ; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme

Y... de reconnaître que l'impasse située entre sa parcelle et la parcelle cadastrée 248, appartenant à M.

doit être rejetée ; Sur les conclusions de l'association syndicale des propriétaires du lotissement"Domaine du Château de la Barre" et de M.

; que, dans ces conditions, ledit passage appartient au domaine public de la commune si, toutefois il est la propriété de celle-ci ; que cette question, dont a d'ailleurs été saisi le tribunal de grande

annulé le jugement du 6 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière (Haute-Garonne), refusant de classer dans le domaine

Dominique ZE..., à M. Marcel ZF..., à Mme Laurence ZG..., à Mme Eliane D..., à Mme Anne-Marie E..., à M.

Le § 2 du I du tableau I, qui concerne les immeubles du domaine privé attribués à l'Etat, mentionne au point 59-256 : " bois, broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier

la résiliation d'un bail à construction conclu le 16 novembre 2010, a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Nice de la question de l'appartenance du terrain d'assiette de ce bail au domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Dominique D..., conseillers municipaux ; M.

DE L'ETAT DONT ILS SE SONT BORNES A FAIRE APPLICATION ; QUE, SI LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 N'EST PAS APPLICABLE AU DOMAINE FLUVIAL ET SI, EN CONSEQUENCE, LES PARCELLES RESULTANT D'UN ENDIGAGE EFFECTUE

public portuaire de Longoni, la société Somarsal avait été autorisée à occuper une dépendance du domaine portuaire correspondant aux actuelles parcelles nos 9 et 9 bis, que le 14 décembre 2009, la chambre

public à raison du classement de la parcelle dans le domaine public communal ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'ils ne disposaient plus d'aucun titre les autorisant

cadastrée section 894 H n° 86 dans le quartier Saint-Barthélémy à Marseille de cesser tout empiétement sur le domaine public ferroviaire, 2°) à ce que la SCI Sharina soit condamnée à détruire les bâtiments

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

C...A...et Mme B...A...pour avoir procédé sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle AC n° 227, à l'apport et au dépôt d'enrochements nouveaux sur une superficie d'environ 300 m², ainsi qu'à