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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008054890

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Abdeslam X..., demeurant Hay Bnou Tachfine, 358, Menara

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007754480

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

attaquée "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900169

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764808

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

23 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755500

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

Médard X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796183

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797512

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818465

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007806506

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895614

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897778

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007899866

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861894

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866819

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866827

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838289

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Adelino, Meynard, Alabouvette, Voltura, Tanfulla et Mme X..., devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008043952

Admin. suprême

6 juillet 2001

6 juillet 2001

commune de Chaussoy-Epagny (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948008

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007958143

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008115870

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les

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