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DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442915.20211115
15 novembre 2021
Vu la procédure suivante : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis
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ECLI:FR:CECHS:2021:442917.20211115
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des
ECLI:FR:CECHS:2021:443790.20211115
B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des
ECLI:FR:CECHS:2021:443792.20211115
D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des
ECLI:FR:CECHS:2021:451957.20211007
7 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Le Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493084.20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Optical Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à
ECLI:FR:CECHS:2024:496751.20241223
Par un jugement n° 2110093 du 7 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:493487.20250314
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 émise pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007750547
16 novembre 1988
Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif e Versailles l'a condamné, conjointement et solidairement
ECLI:FR:CECHS:2023:467433.20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : La société Le Betout Energies a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038809640
10 juillet 2019
Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059316
13 juin 2018
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 333 151,70 euros ayant fait l'objet d'un avis
CETAT:CETATEXT000036205233
13 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La société Bioffice a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie
ECLI:FR:CECHS:2022:449436.20220725
25 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
ECLI:FR:CECHS:2022:453995.20221212
12 décembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2024:484042.20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Hipay a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014
ECLI:FR:CECHS:2021:446757.20211007
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1615638, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100691
25 septembre 2009
présentés pour la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE, dont le siège social est 6 rue de l'Eglise à Bouffignereux (02160), représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE demande
CETAT:CETATEXT000034993689
21 juin 2017
Vu la procédure suivante : La société Sud Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, en droits
CETAT:CETATEXT000042659603
10 décembre 2020
A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi