1992 ; Considérant qu'il résulte de l'article 35 de la loi organique du 25 février 1992 que cinq membres de la commission consultative et leurs suppléants sont élus pour quatre ans en leur sein par les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'éducation et du ministre des universités en date du 4 février

1982 prononçant la répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration de certaines banques et compagnies financières visées par la loi de nationalisation du 11 février

d'arrêter la liste des personnes admises à l'adjudication de la chasse dans cette commune rejetant sa demande de participer à ladite adjudication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 février

pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 juin 1984, et tendant à l'abrogation des dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 81-120 du 6 février

Claude A demeurant ... et l'ASSOCIATION RABODEAU ENVIRONNEMENT dont le siège est à la même adresse, et qui demandent au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LE DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER

DE L'INTERIEUR LUI A INTERDIT D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUE LE 20 FEVRIER

dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 ; Vu l'arrêté ministériel du 7 février

novembre 2006 portant création d'un droit d'utilisation des ressources de numérotation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 23 février

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle ; le préfet,

subventions aux associations de gestion des moyens des groupes politiques dudit conseil ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION ALSACE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février

déroulement de carrière de ces agents ; Considérant, il est vrai, que le syndicat requérant soutient qu'en ce qui concerne la détermination du régime de la rémunération, l'article 55 de la loi du 22 février

sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-11 du 17 février

TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION -Modalités - Répartition de compétences issue de la loi du 7 février