que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 mai 2007 relative à la zone de Corbeil-Essonnes qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 correspondant au refus de déduction de la taxe ayant grevé

. - PLUS-VALUE SUR PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIÉTÉ EST GREVÉE D’USUFRUIT – 1) MODALITÉS D’IMPOSITION – A) PRINCIPE – B) EXCEPTIONS S’APPRÉCIANT AU REGARD DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR À LA DATE

B ; Vu la protestation, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M. Yves-Marie B, demeurant ... ; M. B demande l'annulation de la nomination de M.

IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE MODIFIER LES MESURES PRISES A L'EGARD DES PARTICIPANTS A LA GREVE

le refus opposé par le ministre à la demande du syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale tendant à ce qu'elle soit rapportée ne constituent pas des décisions faisant grief

. - PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE – ACTE FAISANT GRIEF – ABSENCE, EN L’ESPÈCE[RJ1].

administratif de Bastia, en date du 16 juin 1989 ; que, par suite, son intervention à l'appui du recours formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du grief

déféré du commissaire de la République du département du Val-de-Marne, annulé la délibération du 11 février 1987 de son conseil municipal créant un fonds de solidarité en faveur du personnel communal en grève

AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SITUE A THIAIS, QU'ELLE DESTINE INTEGRALEMENT A LA LOCATION ; 2.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

GENERALES -Pluralité de motifs - Révocation d'un maire - Cas où deux des motifs retenus sont erronés et où le Premier Ministre n'aurait pas prononcé la révocation en se fondant seulement sur les autres griefs

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

.] - Evaluation du revenu tiré de l'exploitation de parcelles grevées d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune.

X... était justifié par un motif d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité à savoir le souci de favoriser la cessation d'une grève intervenue le 27 juin dans l'établissement

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille et l'Etat soient condamnés à l'indemniser du préjudice causé à la société à la suite du mouvement de grève

DEMANDE LE 11 FEVRIER 1971, L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1970 RAPPORTANT L'ARRETE DU 14 AOUT 1970 QUI AUTORISAIT L'INTERESSE A CREER UN ETABLISSEMENT CLASSE, LE PREFET DU VAR A PRIS UNE DECISION QUI FAISAIT GRIEF

demeure, qui constate une infraction, fixe un délai et menace la société requérante de poursuites judiciaires et de sanctions pénales, ne pouvait être regardée comme une décision administrative faisant grief