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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625148
22 avril 1988
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627201
22 mai 1989
Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation : Sur la taxe d'habitation établie au titre
CETAT:CETATEXT000007627423
6 mars 1989
La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies
CETAT:CETATEXT000007627425
MANGEZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation
CETAT:CETATEXT000007627467
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jozef X..., demeurant 3 Résidence les Hauts
CETAT:CETATEXT000007629074
6 janvier 1993
X... n'a habité définitivement la maison qu'il a construite ..., à Noisy-sur-Oise qu'au cours de l'année 1981, cette construction a été achevée en 1979, à la seule exception de la balustrade de l'escalier
CETAT:CETATEXT000007629080
29 janvier 1993
d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des périodes biennales 1977-78 et 1979-80 ; - n° 7414 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation
CETAT:CETATEXT000007634239
18 juin 1993
Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 1989 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation
CETAT:CETATEXT000007634243
8 SS
CETAT:CETATEXT000007634245
28 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007634276
28 avril 1993
le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son recours gracieux tendant à la réduction de taxes foncières et de la taxe d'habitation
CETAT:CETATEXT000007634283
7 avril 1993
CETAT:CETATEXT000007634285
CETAT:CETATEXT000007634517
8 octobre 1993
587 à Paris (75019) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation
CETAT:CETATEXT000007626168
12 janvier 1990
la décision du 25 juillet 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Rhône a rejeté la demande de Mme Raymonde X... tendant à ce que lui soit accordée la remise gracieuse de la taxe d'habitation
CETAT:CETATEXT000007626184
20 janvier 1988
demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation
CETAT:CETATEXT000007634635
16 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007634636
) dans le secteur d'évaluation des locaux d'habitation et logements sociaux n° 4 le comité de délimitation de la Haute-Vienne a pris en considération quatre baux, et s'est fondé sur l'attractivité de la
CETAT:CETATEXT000007634638
décision en date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation n° 12 des locaux d'habitation
CETAT:CETATEXT000007634805
3 mars 1993
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