Conseil d'Etat le 17 avril 1997, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

KATEB demeurant Chez Me Hubert ... ; M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétaires

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que le 19 mai 1995, Mme Z... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du

annule le jugement n° 85/0205 M du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé trois arrêtés du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date

TELEFUNKEN FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi prononcé

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la société anonyme Genrad-France, a annulé le

François X..., la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle le commissaire de la République de Vienne n'a pas admis l'intéressé au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) de rejeter

Hubert, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : "Le jugement du président

la Terre de la Vallée de Chevreuse", l'Association "Groupement d'Action Municipale de Saint-Rémy" et l'Association "Defense du Sili de Saint-Rémy-les-Chevreuses", l'arrêté du préfet des Yvelines en date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 10 juillet 1986, l'inspecteur du travail du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.

. ; la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

HUBERT , DEMEURANT VILLA ROZ ARZEL, RUE DES DEMINEURS A BREST FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET LE 10 DECEMBRE 1976 ET

Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que par décret du 6 septembre 1993, le Premier ministre a rapporté le décret du 1er septembre 1992 accordant

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 septembre 1994, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 septembre 1994 transmettant au

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 11 juin 1982 en tant qu'elle statue sur la réclamation de M.