d'un supermarché dont la taille s'est avérée être très sensiblement supérieure à ce que permettait le plan d'occupation des sols ; qu'elle est de même fondée à soutenir que la diminution de valeur vénale

Gaétan Burrus ; que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL FINANCIERE FRANCOIS DUFOUR, a estimé que ces cessions, intervenues à un prix inférieur à la valeur vénale

concerne ses préjudices relatifs à la perte de loyers et à des frais de gardiennage de l'immeuble et de limiter à une somme inférieure à 350 000 euros l'indemnisation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la société Groupe Windsor avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement inférieure à leur valeur vénale

Pour l'application de cette seconde méthode, les deux premiers alinéas du A du III de cet article prévoient que la valeur locative " est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la

Coverguard Sales soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que, pour évaluer la valeur vénale

capital social des sociétés Alter 1 et Alter 3 au prix unitaire, dans l'un et l'autre cas, de deux euros procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal de gestion dès lors que la valeur vénale

X... de participer à l'épreuve de saut d'obstacles, a été notifiée sur le champ et verbalement au requérant le 9 octobre 1987 ; que la demande de M.

tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8 septembre 1984, en tant que cette délibération comporte la mention suivante, "et cela a valu une réprimande verbale

QUI S'EST PRESENTE A LA MAIRIE A LA DATE INDIQUEE, A ETE AVISE VERBALEMENT PAR LE MAIRE QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE MAINTENIR L'ARRETE DE REVOCATION ET DE NE PAS L'AUTORISER A REP RENDRE SES FONCTIONS

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

Considérant que M. et MmeA..., ressortissants kosovars, sont entrés en France en compagnie de leurs quatre enfants le 22 novembre 2010 pour y solliciter l'asile ; que leurs demandes d'asile ont été rejetées

X... pour erreur manifeste d'appréciation, que le requérant faisait partie dans son pays d'origine de la minorité tchame, qu'il n'avait plus d'attaches familiales en Albanie, que son épouse était Kosovar

AMORTISSEMENTS PRATIQUES, A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION PORTE EN COMPTABILITE DE CHACUNE DES VEDETTES ET LA SOMME DE 60 000 F QU'ELLE A ESTIMEE CORRESPONDRE A LEUR VALEUR VENALE

alinéa de 'article L.333-14 de ce code, les litiges relatifs au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité "sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale

Pour cet impôt, l'article LP. 225-2 du même code dispose que : " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales.

A défaut () de prix stipulé dans l'acte (), le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des

l'article L. 113-1 du code de justice administrative. de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat. en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION REDIGE A L'INITIATIVE DE L'EXPERT X...