Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

notamment le c) du 1° de son article L. 115-7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

Olivier Japiot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

B, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B ; 1.