UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE LOTIR

.* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

..." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour la dernière fois par une rédaction approuvée

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 avril 1987 autorisant la Société Méditerranée Construction à lotir

annulé, à la demande de la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" (I.D.C.), l'arrêté de son maire, en date du 25 février 1985, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT

A, de l'impossibilité de réaliser le lotissement qu'il projetait et que ce préjudice était directement et exclusivement imputable à cette expropriation ; que par suite, M.

d'appréciation au regard des objectifs de la LOTI - Absence.

DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT V...

SANS CAUSE ET LES SOMMES VERSEES SUJETTES A REPETITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET N'A PAS LA FACULTE D'IMPOSER AUX PERSONNES QUI SOLLICITENT UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT

X... l'autorisation de créer une nouvelle tranche de lotissement dans la propriété qu'il possède à Gisors Eure ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux

DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT

X... s'est trouvé intégralement rétabli dans les droits qu'il tenait de l'autorisation de lotissement acquise le 4 février 1979 et dont les délais d'exécution, interrompus par le fait de l'administration

ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 11 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PROPRIETES LEUR APPARTENANT, SITUEES A UBERACH, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

. - Classement des terres - Potager compris dans un lotissement.

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

que, par un arrêté du 7 mars 1963 qui a été modifié par trois arrêtés des 21 février 1967, 19 août 1969 et 8 novembre 1977, le préfet de la Corse a délivré à la société Sequifrance l'autorisation de lotir

. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article 35-2 du C.G.I.] - Lotissement selon la procédure