A et Mme C, annulé ce jugement et les décisions attaquées, et enjoint au maire de Saint-André de modifier les arrêtés du 2 août 1982 et du 28 juillet 2005 dans un délai de deux mois à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

.; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2012 et 4 mars 2013 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M.

se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Cyprien (Dordogne) et, d'autre part, les opérations électorales du 21 mars 2008 pour l'élection

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modibo X... demeurant ... ; M.

2°/ Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement du 17 mars 1997 peut-il être interprété comme donnant rétroactivement compétence aux autorités nationales pour modifier les caractéristiques d'une appellation

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M.

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Baisieux, représentée par son maire ; la commune requérante demande au juge des

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1993 par lequel le maire

Y..., directeur des services techniques, 3° de deux arrêtés du 3 juin 1982 du maire de Chinon reclassant M.

L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2024 a modifié la liste des étrangers soumis au visa de transit aéroportuaire par la France figurant à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents

61 289, le 30 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 novembre 1984, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 15 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance

: 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mars

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté

Vu 1°) sous le numéro 254945, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION

Vu 1°) sous le numéro 254 946, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2003 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE

et déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.