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VICTIME ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, MALGRE SON INTENSITE EXCEPTIONNELLE, LA CHALEUR QUI A REGNE DANS CETTE REGION A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE

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Manuel X..., demeurant ... ; M.

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Manuel X..., demeurant ... ; M.

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REGULIERS L'AUGMENTATION DE LA FREQUENCE DES VOYAGES , HORMIS LES DOUBLAGES EST CONSIDEREE COMME VOITURE DE DOUBLAGE UNE VOITURE SUIVANT LA VOITURE REGULIERE A MOINS DE CINQ MINUTES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE

Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus

Manuel GARCIA Y..., demeurant chez Me Fando X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

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la responsabilité de la Communauté ; Considérant qu'en se fondant, pour juger que les difficultés rencontrées par la société dans l'acheminement de la cargaison ne constituaient pas un cas de force majeure

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