Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête menée sur place par des membres de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, en exécution

l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur du Centre hospitalier de Menton prononçant à l'encontre de la requérante un abaissement de 4 échelons pour complicité dans des attaques injurieuses menées

Il sera statué sur ce recours par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'intérieur " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les activités menées par l'association chrétienne

La même procédure est applicable au licencie- ment des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel

application du décret du 28 décembre 1984, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, ait participé à des opérations telles que définies par les dispositions susrappelées, menées

du mois de mars 1992 ; que ladite commune est une collectivité intéressée par le scrutin au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que ledit bulletin dressait un bilan avantageux de l'action menée

en faisant état notamment de ces circonstances, que le vérificateur a fondé ses redressements non sur cette vérification, mais en réalité sur des constations faites à l'occasion de la vérification, menée

SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE, EN AVRIL 1962, L'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE POUR PROTEGER, CONTRE LES MENEES

X... aurait été menée dans des conditions irrégulières est, en tout état de cause, inopérante à l'égard de la régularité de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'exploitation de l'intéressé

à l'obtention d'une pension de réversion en qualité de conjoint survivant d'un membre des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie ; que ces démarches peuvent être entreprises et menées

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser aux requérants pour l'ensemble des actions qu'ils ont menées

circonstance que la lettre du 19 mars 1979 a été produite en 1985, dans le cadre d'un contentieux, ne suffit pas à établir qu'elle ait été archivée avec les documents de cette année ; que les recherches menées

août 1993 est en cours à la date à laquelle le Conseil d'Etat est appelé à statuer sur les conclusions de la requête susvisée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette exécution ne puisse être menée

régulièrement convoqué à l'audience ; que, s'il soutient que des mémoires de l'administration ne lui auraient pas été communiqués, il n'apporte aucune précision de nature à établir que la procédure menée

qu'il ne soit pas porté atteinte à l'un des secrets protégés par la loi ; Considérant que le procès-verbal n° 307-85, dressé par la gendarmerie de Sainte-Croix dans le cadre d'une enquête administrative menée

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 19 juin 2016 dans la commune d'Euville (Meuse) pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste menée

délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 avril 2004 comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère réel et sérieux des études menées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de la date très proche fixée pour l'audience ; que l'instruction a été menée