situés à Saint-LarySoulan, dans chacun desquels il lui aurait été possible d'exploiter son officine de pharmacie ; que toutefois si Mme Y... disposait du premier de ces locaux en vertu d'un bail de 23 mois

. - CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PORTANT RETRAIT D’UN POINT – POINT RÉATTRIBUÉ À L’INTÉRESSÉ AU TERME D’UN DÉLAI DE SIX MOIS (3E AL. DE L’ART.

commune avait mis à leur disposition lors de leurs affectations respectives à Hillion ; que ceux-ci n'ont été occupés par d'autres instituteurs ayant vocation au logement ou à l'indemnité que plusieurs mois

à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ; qu'aux

d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation (à)" ; Considérant que, faute d'indication, dans le délai de deux mois

candidatures prévus par l'article 29 ou l'article 30, délivrer des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas six mois

: (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

. ; qu'aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire le délai de recours en cassation est de deux mois ; et qu'aux termes de son article R. 751-8 : Lorsque

CHARRIER a pour activité l'élaboration de moules en acier destinés à la production en série d'objets, tels que des flacons de parfum, et qui lui sont commandés, par exemplaire unique, par des entreprises

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7.2.3. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux : " Si, dans le délai de six mois à partir de la notification

recours gracieux du 13 décembre 2007, en deuxième lieu, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions et, en troisième lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de la titulariser dans un délai d'un mois

réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois

du 16 décembre 1964 sur le régime des eaux, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, pour soutenir qu'à l'expiration d'un délai de trois mois

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

X... dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-18 du code de l'urbanisme, celui-ci est devenu, à l'expiration de ce délai, titulaire d'un permis de construire tacite ; que la circonstance que,

LES INTERESSES DISPOSENT, POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS SUSMENTIONNEE.

Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement

X... a été enregistrée avant que n'expire le délai de quatre mois à l'expiration duquel le silence de l'administration fait naître une décision implicite de rejet est sans influence sur sa recevabilité