l'Etat, à l'exception de ceux qui comprennent déjà une épreuve obligatoire en cette matière ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Dans les concours qui comportent des épreuves à option au nombre

CONTRADICTION DE MOTIFS, NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU LEGALEMENT DECIDER QU'EN PRENANT AINSI EN CHARGE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, UN NOMBRE

03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre

[22] Limitation du nombre des sonneries. [23] Limitation de la durée des sonneries.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, en nombre égal, des

portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés

des agents qui peuvent se voir confier de telles missions ; qu'ainsi, en nommant Mme A...en qualité de chargée de mission à cette inspection générale à compter du 1er octobre 2009, affectation dont elle

été retenue et que son "recrutement pourrait intervenir" dès que certaines conditions seraient remplies ; qu'ainsi, cette lettre, qui a d'ailleurs été suivie d'un arrêté du 5 avril du maire de Lyon nommant

de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il dispose que le service de la pension liquidée au profit d'un assuré qui est nommé

de l'article 2, °2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés

X..., conservateur en chef des archives avait vocation à être nommé inspecteur général par application de l'article 15 du décret du 28 mai 1969 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale

silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande tendant à ce que ces autorités fixent, par arrêté, le nombre

X..., conservateur du patrimoine, demande l'annulation de sa notation au titre de 1990 ; que les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre

PREFECTURE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ET TENDANT A LA MAJORATION DU NOMBRE

son conseil d'administration et autres, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre

[2] Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand a décidé de limiter à trois le nombre

une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi une liste commune pour des élections professionnelles, n'est pas applicable à l'appréciation, pour la répartition du nombre

que : " L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre

dans l'article 1er, le champ d'application des délégations de fonctions qu'il consentait à onze adjoints et désigné des adjoints chargés des quartiers de la ville, a, par l'article 3 du même arrêté, nommé