54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance

CONTRATS PASSÉS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - 1) CARACTÈRE DE MANDAT DE LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT PASSÉE ENTRE UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ET L'AMÉNAGEUR - ABSENCE, DÈS LORS QU'ELLE N'A PAS COMME SEUL OBJET

X... le paiement de son traitement pour le mois de septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

°- annule le jugement du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris 1° l'a déclaré redevable envers la société des Grands Travaux d'une somme de 588 781,23 F, au titre du marché passé

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Travaux exécutés en vertu du contrat - Droit au paiement

AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - EMOLUMENTS DE BASE. - Fonctionnaire ayant perçu un traitement afférent à un grade auquel il n'avait pas été nommé - Emoluments ne pouvant être pris en référence

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE : /CONSIDERANT QUE LES DIVERS CONTRATS DE CAUTIONNEMENT PASSES

CETAT48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Agent n'ayant pas été titularisé dans un cadre

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Marchés de travaux publics - Compétence pour connaître d'un "protocole d'accord" passé

. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie les salaires n'est pas celle qui en supporte la charge.

. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

CETAT48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Majorations pour enfants [régime de l'ancien

CETAT48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Agent percevant un traitement afférent à un grade

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de paiement

CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Marchés passés

. - Déduction physique - Contribuables ayant omis de déduire des taxes régulièrement payées.

de Construction de Montpellier (OPAC) soit condamné à payer à la société anonyme PHINELEC : - la somme de 289 000,46 F avec intérêts à compter du 31 août 1979, au titre du marché de travaux publics passé