Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2012 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces

une somme de 100 000 F en réparation des troubles de jouissance qui ont résulté des désordres constatés, augmentée des intérêt de droit ; °4) ordonne la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces

maintien de relations post-matrimoniales, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces

réalisation d'un centre commercial au lieudit Bonneveaux, 2°) condamne la commune d'Etampes à leur verser la somme de 504 302,00 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces

administratif de Nice du 26 juillet 1990 rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces

assujettie pour la période du 1er janvier 1971 au 30 avril 1975 par avis de mise en recouvrement du 8 mars 1976, 2° lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2009-323

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

- la décision en cause, en exonérant les personnels soignants en exercice de l'obligation de la seconde dose de rappel du vaccin contre la Covid-19, dont le Gouvernement avait pourtant auparavant souligné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 1er juillet 1999 du conseil municipal de la commune d'Hénonville approuvant le plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

teneur en chlorure supérieure à 0,02 % ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

du 8 octobre 2012 de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien des véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 ; - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire délivré par le maire de Saint-Restitut à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.