X... qui exploitait à Montauban deux night-clubs, deux restaurants et, jusqu'au 31 décembre 1980, une poissonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1979 à 1982 ; que cette

Nancy l'a condamnée à verser à Mme Jeanne X..., une somme de 566 000 F en principal, au titre du préjudice subi par cette dernière de 1976 à 1991 du fait de la baisse de rendement de son élevage de poissons

des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons

de la pêche en eau douce ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984 établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson

, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Lille pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.

, en cas de refus de conciliation, une amende de 15 000 F ; 2°) annule la note de service du 2 juillet 1993 par laquelle La Poste a établi le nouveau système d'indemnisation des frais de déplacement de

de premier niveau de La Poste : - aux cadres de second niveau de La Poste ; - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure

télécommunications de Nantes portant mise en demeure de payer des factures pour non respect de l'article 4-8 d'une convention de kiosque téléphonique passée le 25 octobre 1988 avec le ministre des postes

de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS

Considérant qu'aux termes de l'article 413 du code rural : "Il est interdit sous peine d'une amende de 2 000 à 60 000 F ... 2°) d'introduire sans autorisation dans les eaux visées par le présent titre des poissons

DU MONTANT REPRESENTANT LA PERTE DE POISSONS MORTS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 5.400 F ET 10.800 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1°) Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson

, ni avec l'aide au poste mentionnée à l'article L. 5213-19, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet ".

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement des requêtes présentées à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons