Par un jugement n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a, en premier lieu, condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Point de départ du délai lorsque différentes formalités sont exigées - Plan d'occupation des sols - Affichage et mention dans la presse

. | 53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX [LOI DU 19 JUILLET 1977] [1] Procédure - Respect des droits de la défense.

réclamation relative à une enquête rédigée par l'institut BVA dans la perspective des élections régionales en Corse ; 2°) d'ordonner que la décision à intervenir soit publiée par les mêmes organes de presse

PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE" est rejetée.

ainsi que la garantie des droits et la séparation des pouvoirs, dès lors que pour bénéficier du régime d'aide à la presse, un service de presse en ligne doit être reconnu par la commission paritaire des

été entendus : - Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société PANORAMIC PRESSE SNC ; - les représentants de la société PANORAMIC PRESSE SNC ; - le représentant de

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE CTP PRET A PARTIR ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE CTP PRET A PARTIR

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONSO PRESSE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DF PRESSE, dont le siège est ...

Article 2 : La SOCIETE MULTI-PRESSES versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QUOTIDIENNE REGIONALE, du SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX, du SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE et du SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES est rejetée.

. ; Considérant qu'en soutenant dans des mémoires présentés après l'expiration du délai de cinq jours que d'autres dépenses que celles relatives aux frais de presse n'ont pas été retracées dans le compte

la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

Article 3 : L'Etat versera une somme de 5 000 euros à la société Hachette Filipacchi Presse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire des publications et agences de presse

de la société PIXPLANETE sur la liste des agences de presse ; 3°) d'enjoindre à la Commission paritaire des publications et agences de presse de statuer sur le cas de PIXPLANETE dans un délai d'un mois

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE l'AFFRANCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours

; CONSIDERANT QUE LA MOBILISATION D'EFFETS PUBLICS OU PRIVES PAR VOIE DE PENSION, MENTIONNEE DANS LE TEXTE PRECITE, S'ENTEND DE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE DETENTEUR D'UN EFFET, EN VUE D'OBTENIR UN PRET