X... de quitter la France dans le délai d'un mois, alors même que le récépissé de sa demande indiquait que le document valait titre de séjour jusqu'au 10 mars 1992 ; Considérant qu'il résulte de ce qui

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invité à quitter

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter

B...A...tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2014 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous réserve que sa demande

. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec

Il en résulte que la société Station A n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 9 mai 2022, en tant qu'elle lui demandait de quitter les lieux au plus tard le

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 du préfet de la Loire-Atlantique l'obligeant à quitter

B... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2019 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de destination : 2.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés des 18 et 24 janvier 2018 par lesquels le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter

Par deux nouveaux arrêtés du 1er mars 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé la délivrance de titres de séjours aux intéressés et a repris une décision d'obligation de quitter le territoire

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter

le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 3 février 1986 qui lui a enjoint de quitter

X... de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 9 septembre 1986 et du 2 août 1989 ; Vu la loi du 11 juillet

FRANCE DANS LE CADRE DE TELLES DISPOSITIONS SPECIALES ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES A LA DATE DU 15 AVRIL 1971, A LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE L'A INVITE A QUITTER

X... un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter