AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007651154
29 octobre 1975
29 octobre 1975
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 MARS 1972 EN TANT QUE CETTE DECISION LIMITAIT A UNE PERIODE DE DEUX ANNEES LE RAPPEL
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CETAT:CETATEXT000007628326
27 septembre 1989
27 septembre 1989
présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels
Source officielle