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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651154

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 MARS 1972 EN TANT QUE CETTE DECISION LIMITAIT A UNE PERIODE DE DEUX ANNEES LE RAPPEL

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628326

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192191

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

administrative d'appel de Nancy en tant que celle-ci a refusé de lui accorder la réduction qu'il sollicitait à raison des incidences financières sur les résultats de la société que devaient avoir les rappels

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192192

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

de nature à faire naître par elle-même une dette de taxe à l'égard du Trésor, pouvant donner lieu à la réintégration dans les résultats du contribuable d'un profit sur le Trésor d'un montant égal au rappel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444592.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2007 et 2008, des rappels

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450248.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sport Player Kart a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456586.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'institut d'ostéopathie de Bordeaux et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation du communiqué de presse du ministère des solidarités et de la santé du 23 août 2021 en tant qu'il " rappelle

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:499838.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société BTH Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494247.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ouest Atlantique Audit a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, d'une part, des rappels

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497621.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545433

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Compte tenu de ce rappel, l'administration n'a fait droit à la demande de remboursement présentée par la société qu'à hauteur d'un montant de 1 460 528 euros, elle a annulé des demandes de remboursement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956499

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre de redevable solidaire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dus par

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022587

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Article 2 : La société RAZEL BEC versera au département de l'Isère une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475819.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la société à responsabilité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474786.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A et sur appel incident de l'université de Montpellier infligé à celui-ci la sanction du rappel à l'ordre.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

la taxe professionnelle due au titre de l'année 1993 en invoquant un moyen tiré de ce que, préalablement à la mise en oeuvre de cette saisie-vente, il n'a pas été procédé à l'envoi d'une lettre de rappel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396537

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

activité consistant en l'exploitation d'appareils de jeux automatiques ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, des rappels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182572

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

à l'article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté d'entreprendre, rappelé à l'article 16 de la charte des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936201

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 du jugement du 20 octobre 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468320

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur son appel formé contre le jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels

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