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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

patrimoine archéologique, historique, artistique et touristique, de collecter des fonds et concours financiers et de faciliter les échanges entre propriétaires et, pour l'autre, de sauvegarder les richesses

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616955

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617824

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620462

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622231

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs de richesse

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615357

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613019

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - Signes extérieurs de richesse [ art. 168 C.G.I. ] - Détermination de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion marquée - Evaluation du revenu correspondant à la disposition d'un immeuble

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618088

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616451

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620586

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620900

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631762

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs de richesse

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610413

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Application de l'article 168 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Justification contraire non rapportée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614425

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616581

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616952

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617400

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617590

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617657

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620465

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE

Résumé IA — à vérifier