articles 15 et 16 de la loi du 2 janvier 1978 - Rôle - Evaluation forfaitaire lorsque les résultats de l'exploitation ne sont pas connus [art. 16 de la loi] - [1],RJ1 Conditions de saisine

CMP) [RJ1] - POINT DE DÉPART DE CE DÉLAI - 1) DATE À LAQUELLE LE SOLDE AURAIT DÛ ÊTRE ÉTABLI - 2) EXCEPTION - DÉFAUT OU RETARD D'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL IMPUTABLE À L'ENTREPRISE - DATE DE SAISINE

. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - PRODUCTION DU DOCUMENT DE NOTIFICATION CONTENANT LES MENTIONS FAISANT COURIR

. - IMPACT D'UN PROJET AU REGARD DES CRITÈRES FIXÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 ET PAR L'ARTICLE L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE - APPRÉCIATION FONDÉE SUR UN DOSSIER DE SAISINE ENTACHÉ

. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - REFUS DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'UN OLS DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT - RECOURS OUVERTS AU DEMANDEUR - 1) SAISINE DU JUGE DALO (ART

. | 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Saisine du conseil de discipline départemental. | 36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS

Vu, enregistré le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avant de statuer sur les saisines par lesquelles

. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS. - [art.34 ajouté au décret du 26.10.1849 par l'article 6 du décret du 25.7.1960] - Responsabilité d'une société coopérative

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -<CA>Sursis de paiement - a) Saisine du juge du référé fiscal - Prise en compte au titre de l'exigence de consignation du dixième des impositions

COMMISSION - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCES - A) ANNULATION DE CETTE DÉCISION EN TANT QU'ELLE EST INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER - B) NOUVELLE SAISINE

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 3 juin 1998 tendant à la saisine

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et

saisi le tribunal administratif de Rennes en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que les conclusions présentées par Mme A au cours de l'instance ouverte par cette saisine

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier statuant sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Montpellier l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Pont-Saint-Esprit et inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; 2°) rejette la saisine

des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1102424 du 18 janvier 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa saisine

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 16 décembre 1997 tendant à la saisine

Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 20 mars 2018 tendant à la modification du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 afin de prévoir le caractère facultatif et alternatif de la saisine

La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre " ; qu'en vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 5 février 1996 tendant à la saisine