conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des charges établi pour l'attribution par adjudication de la gérance d'un débit de tabac saisonnier

ETAT ONT CONSISTE A REMPLACER UNE GRANGE ET DES ETABLES A PORCS PAR UN REFECTOIRE, DES DOUCHES, UN DORTOIR ET DES CHAMBRES DESTINES AU LOGEMENT DES OUVRIERS SAISONNIERS ; QU'ILS ONT DONC EU POUR RESULTAT

établir que ce dernier serait exagéré ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... soutient qu'en raison de circonstances familiales elle a été contrainte à réduire son exploitation à une activité saisonnière

1980, utilisait, en plus des indications du contribuable, certaines données fournies par des monographies professionnelles, la nouvelle reconstitution à laquelle a procédé l'administration, après la saisine

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DONNER A L'EXPERT, PRECEDEMMENT DESIGNE AU SUJET D'UNE OPERATION IMMOBILIERE SISE A THORENC ALPES-MARITIMES ET CONCERNANT LES ENTREPRENEURS BORTOLONI ET SANTINI

documents fournis au vérificateur permettaient d'évaluer exactement les bénéfices résultant des ventes d'articles qui y étaient mentionnés et qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte des baisses saisonnières

par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents de cet article, autoriser la création d'une officine de pharmacie, "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et la population saisonnière

X..., travailleur saisonnier, est venu régulièrement en France entre 1980 et 1990, il résulte des pièces du dossier qu'il n'a pas vécu en France de manière ininterrompue au cours de cette période ; qu'ainsi

CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fixation de l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude d'occupation temporaire au propriétaire du terrain frappé de cette servitude - Saisine

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Charge de la preuve - Absence de saisine de la commission départementale - Conséquences

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Conditions de mise en recouvrement après saisine

. | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Annulation contentieuse - Saisine de l'autorité judiciaire.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission d'office - Procédure - Délai de saisine

X... est dirigé contre deux décisions distinctes prononcées le 11 décembre 1991 par la commission des sondages, la première en réponse à la réclamation formulée par le requérant, la seconde sur saisine

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Nouvelle saisine après annulation - Délais - [1] Légalité.

besoins de la population mentionnée à l'article L.571 susrappelé du code de la santé publique, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente, mais également des populations saisonnières

limite à 115 jours la durée de recrutement des personnels vacataires : Considérant qu'aux termes de l'article 6 deuxième alinéa de la loi du 11 janvier 1984 : "Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier

Santini, démissionnaire, dans la 2ème circonscription des Hautes-Pyrénées, de M. Douste-Blazy qui a été élu dans une autre circonscription, et enfin dans la 3ème circonscription de l'Ain, de M.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers