que l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies dans le schéma

Le schéma directeur des structures agricoles de la région Bretagne définit, à son article 3, onze rangs de priorité et précise que : " En cas de demandes concurrentes relevant du même rang de priorité,

soumis aux autorités ayant adopté ce ou ces schémas.

territoriale et les schémas de secteur.

territoriale ; qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer

Toutefois ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celle d'un schéma de mise

tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février 2008 du bureau de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS ayant approuvé le schéma

Aux termes de l'article 2 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne : " 2.1.

des structures des exploitations de cultures marines, alors qu'elle aurait dû faire prévaloir une exigence de conformité entre ce schéma et l'acte attaqué ou une prise en compte de ce schéma par l'acte

territoriale n'était pas de nature à fonder l'arrêté attaqué, entaché son arrêt d'une erreur de droit en retenant que, pour apprécier la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement avec un schéma

. - DÉCISION DU DG DE L’ARS DE DÉLIVRER OU REFUSER UNE AUTORISATION D’ACTIVITÉ DE SOINS PRISE POUR L’APPLICATION DES OBJECTIFS DE L’OFFRE DE SOINS ARRÊTÉS PAR LE SCHÉMA RÉGIONAL DE SANTÉ – PROJET SOUMIS

avait contesté cette urgence au motif qu'une autorisation de même nature peut être dans le même temps accordée à un autre établissement de santé pour satisfaire des besoins exceptionnels et que le schéma

Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec

d'en prendre connaissance ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'incompatibilité entre le projet déclaré d'utilité publique et le schéma

rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma

directeurs ...." ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Marnenord, dans son chapitre consacré aux carrières, prévoit les conditions dans lesquelles seront renouvelées les

-Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.

de Paris a été assujettie au titre de l'année 1986, a réduit la base d'imposition de la société La Scala de Paris au titre de l'année 1986 d'une somme de 1 110 319 F ; Vu les autres pièces du dossier