En ce qui concerne les mesures sollicitées pour la réalisation de tests salivaires deux fois par semaine : 6.

programmes reconnus d'éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage, en troisième lieu, d'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein

qui devrait être maintenu au cours des semaines à venir, d'être en mesure d'assurer la distribution d'environ 100 millions de masques sanitaires, en dotant les professionnels exerçant en établissement

Bernard X, demeurant ... et tendant à l'annulation de l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom en tant qu'il

Daniel Z..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de leur protestation qui tendait à l'annulation

faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices, tant

A..., titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif, exerce depuis le 1er octobre 2000, en tant que travailleur indépendant, la profession libérale de moniteur dans la discipline de l'escalade, sous

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'état de santé de l'enfant, né prématurément il y a huit semaines, est précaire et nécessite des soins adéquats ; - il y a une atteinte

; la commune de Voulpaix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne, en tant

Mme Q relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020. Sur les conclusions présentées par Mme O : 2.

Par un arrêt n° 19PA04036 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B dirigées contre

Par ailleurs, elle n'est pas fondée à soutenir que le délai de trois semaines laissé aux parties intéressées pour présenter des observations sur le contenu de l'étude d'impact avant le lancement, le 7

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de statuer, en tant que juge de cassation, sur les conclusions présentées par M.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT

, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives (...) ".

communication et des libertés en date du 1er septembre 1987 et son annexe, lui donnant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, en tant

., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JANVIER 1981, EN TANT

des intérêts moratoires au taux légal, à compter du 21 avril 2005, avec capitalisation desdits intérêts, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par semaine

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté en tant qu'il procède à l'extension de certaines stipulations de la convention : 10.