juillet 1972 portant statut général des militaires dispose : "Jusqu'au 31 décembre 2002, peuvent être placés en congé spécial : "sur leur demande, les colonels ou officiers de grade correspondant se trouvant

l'article L. 341-4 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité bulgare, est entrée en France munie d'un passeport délivré le 3 mai 2004 ; que se trouvant

une durée suffisante pour qu'il ait pu acquérir les connaissances requises en radiologie option radiodiagnostic ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que certains médecins se trouvant

l'article 164 ; qu'elle devait, dès lors, être imposée en France à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, qu'une autre personne se trouvant

E et autres de quitter l'aire d'accueil et d'évacuer leurs biens s'y trouvant.

les déclarations de sa mère quant à la pratique de cette mutilation dans son environnement familial et en relevant une contradiction dans les déclarations du père quant à l'excision de sa fille se trouvant

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, que le terrain d'assiette du projet autorisé appartient à une zone qui comprend les parcelles construites se trouvant

X..., qui ne saurait utilement invoquer ni la circonstance qu'une indemnité de réinstallation aurait été accordée à un militaire se trouvant dans une situation identique à la sienne, ni les dispositions

." ; Considérant que ces dispositions sont applicables à tous les étrangers qui, se trouvant dans l'un des cas visés par l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, font l'objet d'un arrêté

ce que tous les chasseurs pratiquent l'autre forme, à partir de "palombières", autorisée dans tout le département ; que les arrêtés attaqués ne créent pas une discrimination entre des chasseurs se trouvant

jamais troublé l'ordre public ne suffisent à faire regarder la décision attaquée comme résultant d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin que la circonstance que d'autres étrangers se trouvant

la société Ferme éolienne de Santigny soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen tenant au fait que la présence d'autres parcs en activité se trouvant

substitution de motifs pour rejeter ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 22 août 2017 ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que la parcelle ne peut pas être regardée comme se trouvant

et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année.

la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne en date du 2 décembre 1983, ordonnant l'expulsion de toute personne physique se trouvant

même code, lorsque son bénéficiaire est hébergé en établissement, vise, en vertu de l'article L. 232-1 de ce code, à permettre une prise en charge adaptée à leurs besoins des personnes âgées qui, se trouvant

X..., que ce dernier occupe à titre privatif la portion du domaine public se trouvant entre le mur qu'il a fait construire et la ligne indiquée "rivage de 60-62" figurant sur ledit document ; Considérant

administratifs des services du Conseil général d'une subvention de 1 285 000 F, la délibération du 5 février 1985 méconnaît illégalement le principe de l'égalité de traitement des agents publics se trouvant