Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la mise en cause de la

Louis X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société I.D.E.A., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L.321-9 du code du travail

XB..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'une tracto-pelle appartenant

Suzanne DUVAL et Mlle Juliette DUVAL, demeurant 19, passage Robinot à Saint-Malo et Mme Christiane VERJOLIS, demeurant 7, passage Robinot à Saint-Malo ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat ;

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté

SCP Waquet, Farge, avocat de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AUBE et de La SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Ville-sur-Arce, - les conclusions de M. de la Verpillière

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision, en date du 5 mars 1986, le chef du service de la formation du conducteur

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le plan d'occupation des sols de Saint-Mitre-les-Remparts

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi du 19 novembre 1982, complétée

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Salesse, auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière