administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux

reproché et qu'au moment où l'infraction qui lui est imputée a été constatée, il se trouvait dans une ville éloignée de l'endroit où cette infraction aurait été commise ; Considérant que le procès-verbal

LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL

commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré qu'il y avait lieu à second tour pour pourvoir cinq sièges ; qu'après transmission du procès-verbal

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Personnes assujetties

s'agissant des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles, et celles de l'article 53 ter de cette même annexe au code s'agissant des employeurs agricoles à raison des salaires versés

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER

X... a conclu avec le trésorier principal du 7ème arrondissement un plan d'apurement de sa dette fiscale de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu par le moyen de versements mensuels ; que

les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence (...) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations versées

X... de percevoir leur salaire en leur nom et que ledit salaire, assujetti par les organisateurs aux cotisations de sécurité sociale au nom de chaque musicien, était effectivement versé à ceux-ci ; qu'ainsi

excès de pouvoir le paragraphe 40 de l'instruction fiscale publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-TPS-TS-20-10-20140122 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

définitivement obstacle à la condamnation de la société anonyme "ART MECENE", propriétaire de la péniche "8ème Art", au paiement d'une amende à raison des faits qui lui sont reprochés dans le procès-verbal

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions de la demande tendant à la rectification du procès-verbal

Considérant que ni la mention "bulletin non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

en application de ces conventions, au cours de l'année d'imposition, qu'un nombre très minime de malades appartenant à cette catégorie ; Considérant, enfin, que, notamment par l'importance du loyer versé

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE