à sa requête d'appel doit donc être écartée ; Sur la légalité de la décision en date du 28 avril 1988 : Considérant, d'une part, que si l'autorité gestionnaire du domaine public peut à tout moment modifier

Vu la procédure suivante : La société anonyme Aris a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande de modification de

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du décret attaqué : Considérant que la circonstance que l'intitulé du décret du 29 janvier 1985 portant modification

Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ; Vu le décret du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier

des bulletins trouvés dans l'urne, à savoir 1672, et en raison de l'existence de 63 bulletins nuls ramenant le nombre de suffrages exprimés à 1609, il n'y avait pas lieu pour le juge électoral de modifier

sans prise de jour ainsi qu'une cave et de porter la surface hors oeuvre brute de la construction de 199 m² à 210 m² sans modification de la surface hors oeuvre nette, la cour a, par une appréciation

du décret précité, la cessibilité de diverses parcelles sises dans le 10ème arrondissement de Paris, le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 modifié

Aure, l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet des Hautes-Pyrénées ayant autorisé la commune de Saint-Lary Soulan à réaliser les travaux de modification du téléski d'Arrouyes ; 2°) rejette la demande présentée

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

troubles n'avait alors pas été reconnue par l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 14 janvier 1994, devenu définitif ; que le décret du 10 janvier 1992 n'a pas eu pour effet de modifier

C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 3 septembre 2014 lui accordant la nationalité

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des

de remembrement ait modifié l'implantation des chemins ruraux existant à la date d'ouverture des opérations de remembrement ; qu'en soutenant que la commission départementale n'aurait pas dû se prononcer

Considérant, d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet

l'article 900-4 du même code : Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier

et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier

Il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention du nom de son fils A...

et de modifier ou d'enjoindre à l'agence de modifier la base documentaire du comité dans le sens demandé ; 6°) d'enjoindre au comité de se fonder sur la totalité des données scientifiques disponibles