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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007914319
29 novembre 1996
de construire - Absence. | 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626669
1 juin 1988
Y..., pour lequel celui-ci a obtenu un permis de construire le 21 mars 1977, ne comportait plus que les murs extérieurs, sans toiture, ni surfaces de plancher ; que, dès lors, les travaux faisant l'objet
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161218
7 juillet 2008
PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713964
29 juillet 1983
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Fédération départementale des libres penseurs - Permis de construire un établissement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221
21 février 2025
Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 12.Aux termes du premier alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259516
23 août 2006
de construire du 3 décembre 1996 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour confirmer l'annulation du permis litigieux, la cour administrative d'appel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007866030
3 juin 1994
périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
de construire constitue le fait générateur peuvent être confiées, sur sa demande et avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111081
20 décembre 2012
des sols ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a relevé que le permis de construire litigieux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835118
1 décembre 1993
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire des parkings
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744104
21 juillet 1989
EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Permis de construire délivré sous l'empire d'un plan d'occupation des sols annulé
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008127100
22 novembre 2002
de construire modificatif du permis de construire délivré le 18 mai 1982, d'autre part, de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a partiellement transféré ce permis
CETAT:CETATEXT000007739684
22 juin 1987
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles sur la forme
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007743607
28 décembre 1988
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007720725
24 février 1988
CETAT:CETATEXT000007723640
11 mai 1987
CETAT:CETATEXT000007835783
16 juin 1993
des arrêtés du maire prévu à l'article R.122-11 du code des communes auquel renvoit l'article R.421-39 du code de l'urbanisme pour assurer la publicité en mairie des permis de construire, que l'affichage
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
autorisée, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de les mentionner dans le permis de construire ; que si l'omission de telles mentions peut constituer une faute de
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029103378
18 juin 2014
L'article L. 600-1-3 du même code, créé par la même ordonnance, dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678869
9 juillet 1982
pour délivrance illégale d'un permis - Atténuation - Faute du bénéficiaire - Absence.
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