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2 884 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007914319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

de construire - Absence. | 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626669

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Y..., pour lequel celui-ci a obtenu un permis de construire le 21 mars 1977, ne comportait plus que les murs extérieurs, sans toiture, ni surfaces de plancher ; que, dès lors, les travaux faisant l'objet

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161218

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713964

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Fédération départementale des libres penseurs - Permis de construire un établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 12.Aux termes du premier alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259516

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

de construire du 3 décembre 1996 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour confirmer l'annulation du permis litigieux, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007866030

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de construire constitue le fait générateur peuvent être confiées, sur sa demande et avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111081

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

des sols ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a relevé que le permis de construire litigieux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835118

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Permis de construire des parkings

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744104

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Permis de construire délivré sous l'empire d'un plan d'occupation des sols annulé

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008127100

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

de construire modificatif du permis de construire délivré le 18 mai 1982, d'autre part, de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a partiellement transféré ce permis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739684

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles sur la forme

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743607

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720725

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723640

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835783

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

des arrêtés du maire prévu à l'article R.122-11 du code des communes auquel renvoit l'article R.421-39 du code de l'urbanisme pour assurer la publicité en mairie des permis de construire, que l'affichage

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

autorisée, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de les mentionner dans le permis de construire ; que si l'omission de telles mentions peut constituer une faute de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029103378

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

L'article L. 600-1-3 du même code, créé par la même ordonnance, dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678869

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

pour délivrance illégale d'un permis - Atténuation - Faute du bénéficiaire - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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