taxation des revenus d'origine indéterminée au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

à 1978, à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1974 au 31 mars 1978 auxquelles M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT ... A ...

, 1972, 1973 et 1974 en tant que ces cotisations portent sur la catégorie des bénéfices non commerciaux ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

AFFERENTE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE 1969 ET COMPRISE DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1974 DANS LA COMMUNE DE ... ; - 2° ACCORDE

, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205 du 23 décembre 1959 ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; le décret n° 68-827

, 1973, 1974, 1975 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Besançon à raison de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de promotion immobilière ; 2° lui accorde la décharge

1980 en tant qu'elle n'accorde à M.

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973

des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que les évaluations primitivement arrêtées au titre des années 1973, 1974 et 1976 ont été déclarées caduques par l'administration au motif que les

A DEMANDE DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTANT SUR LES AFFAIRES REALISEES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 28 février 1975, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

LA LOI N° 75.678 DU 29 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 77.1148 DU 6 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ainsi que de l'année 1981 ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X... en ce qui concerne des impositions, respectivement, à l'impôt sur le revenu de l'année 1975 et de l'année 1978, à la majoration exceptionnelle de 1975 et à l'impôt sur le revenu des années 1976, 1977

X... qu'il allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1975 à 1978, était en droit de lui proposer le 24 décembre 1979 un nouveau forfait pour l'année 1975 en fonction

, 1975 et 1976, et, complémentairement, au titre de l'année 1977, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, et des pénalités ajoutées

l'année 1976", l'administration a notifié à la même date du 18 juillet 1977 tant les redressements concernant l'exercice 1976 que ceux concernant les exercices 1973 à 1975, en motivant ces derniers notamment

, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin de tenir compte des recettes provenant des droits de raccordement ; Sur les redressements concernant les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code