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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620641

Admin. suprême

4 novembre 1985

4 novembre 1985

X... a contesté simultanément le principe de l'assujettissement de la société au prélèvement sur les profits de construction et l'action en recouvrement d'une fraction de ladite imposition dirigée contre

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471419

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - RÔLE (ART. 1658 DU CGI) - MENTIONS OBLIGATOIRES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113128

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110493

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099661

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098224

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

février 2001 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer devant le tribunal administratif, pour le compte de la commune de Propriano, une action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636517

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* DECISION ILLEGALE - EXECUTION DE TRAVAUX NON CONFORMES AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642705

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636585

Admin. suprême

13 juillet 1956

13 juillet 1956

CETAT54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE [1] Conditions de recevabilité - Conditions propres à l'action principale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635863

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643551

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775207

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718230

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

édition de 1962 modifiée en 1965 , rendu applicable en l'espèce par la convention du 17 juin 1970 susmentionnée intervenue entre l'Etat et la SARR et expressément invoqué par l'Etat à l'appui de son action

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074975

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

du 15 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble, a ramené à 20 000 F la somme que le centre communal d'action

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850281

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

X..., dont la Cour a donné acte d'office dans les circonstances sus-mentionnées, ne peut être regardé que comme un désistement d'action ; qu'un tel désistement fait obstacle à ce que le requérant puisse

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738122

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

EN GARANTIE -Action en garantie d'une commune contre l'Etat - Impossibilité - Dérèglement de feux de croisement surveillés par des gendarmes participant au service de la police municipale.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820137

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

d'instance de la commune, qui faisait suite à l'engagement pris par celle-ci, par le protocole d'accord précité, de se désister de l'instance qu'elle avait engagée, doit être regardé comme un désistement d'action

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

pouvoir de tutelle ; que si cette responsabilité pour faute lourde ne peut être engagée, dans l'hypothèse où, eu égard à la situation de la personne publique concernée, notamment à l'insuffisance de ses actifs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195132

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

conseil général de l'Essonne refusant de lui attribuer l'aide nommée complémentaire-santé départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action

Source officielle