AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620641
4 novembre 1985
4 novembre 1985
X... a contesté simultanément le principe de l'assujettissement de la société au prélèvement sur les profits de construction et l'action en recouvrement d'une fraction de ladite imposition dirigée contre
Source officiellePage 14 sur 1018
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471419
27 mars 2009
27 mars 2009
ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - RÔLE (ART. 1658 DU CGI) - MENTIONS OBLIGATOIRES [RJ1].
Résumé IA — à vérifier