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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469819.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469823.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469827.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469847.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469998.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469999.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470000.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470001.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470003.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473447.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et de droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473448.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et de droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492429.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et de droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492430.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et de droits de vote et l'exercice de la direction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964221

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

nationale du sport scolaire (UNSS), révélées par la publication le 28 mai 2009 d'une liste de postes vacants au sein de l'UNSS, et relatives : - à la création au sein de l'UNSS de postes de directeur adjoint

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774181

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

l'article 3 du décret du 13 juin 1969 modifié, les emplois de directeurs d'établissements annexes comptant de 501 à 1 500 lits dans les centres hospitaliers régionaux sont confiés à des personnels de direction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038972

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

F...et de Mme E...D...aux emplois de sous-directeur des affaires financières et générales de la direction générale des patrimoines et de sous-directeur des affaires européennes et internationales (service

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749770

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758402

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028792296

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

peuvent, si elles le jugent utile, s'adjoindre à titre d'expert un agent d'encadrement ou de maîtrise de la direction de logistique concernée, selon la qualification de l'emploi à pourvoir " ; 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445560.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

G son agrément d'employé de jeux et son agrément de membre de comité de direction de casino. 3.

Source officielle

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