ouverts, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 6 DECEMBRE 1956, A ETE INSTITUE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que Mme X..., agent

entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de complément de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de complément de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

administratif de Rennes a sur déféré du préfet du Finistère annulé la délibération en date du 22 décembre 1989 du Conseil Municipal de Plouescat en tant qu'il fixe le montant d'indemnités à verser aux agents

Toulouse, statuant sur appel du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne, a annulé ce guide seulement en tant qu'il exclut, au point 3.17 de sa fiche n° 8, toute indemnisation des congés non-pris des agents

Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l'indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.

1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; Vu le statut des agents

1984 a différé l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte que le législateur a entendu garantir aux agents

Tous les autres fonctionnaires et agents sont classés dans le groupe III.

tardive ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande comportait l'exposé de moyens de fait et de droit ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les agents

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Denise X..., secrétaire de direction à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, était agent

l'économie, des finances et de la relance a refusé de réviser son titre de pension, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de valider ses services accomplis en tant qu'agent

; - commis une erreur de droit en considérant que le statut de 1997 ne comportait aucune disposition tenant compte, au titre de l'ancienneté des agents titularisés, des services accomplis sous contrat

expressément que son contrat de travail à durée indéterminée sera régi par le règlement intérieur de l'établissement ; qu'aux termes de l'article 12 de ce règlement : "La cessation de fonction de tout agent

Alain X..., agent titulaire du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, a fait l'objet, avant d'être licencié pour motifs disciplinaires, d'une mesure de suspension, cette

Y..., agent titulaire, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Laon, en date du 20 mars 1987, le radiant des cadres, ils ont nécessairement rejeté les conclusions visées et analysées dans leur jugement

DECRET DU 18 JUIN 1966 SUSVISES ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1947 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1947, LES AGENTS

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial