ET RELATIFS A SON ACTIVITE DE LOCATION DE VEHICULES ET MATERIELS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A LADITE CESSION, LE SIEUR ... , QUI S'ETAIT, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT RESERVE, DANS

compte courant ouvert au nom du contribuable dans les écritures de ladite coopérative ; que ce dernier fait grief à la cour administrative d'appel de Nancy d'avoir pris en compte les intérêts dont il s'agit

compte courant ouvert au nom du contribuable dans les écritures de ladite coopérative ; que ce dernier fait grief à la cour administrative d'appel de Nancy d'avoir pris en compte les intérêts dont il s'agit

morbillinum, pertussinum et psorinum" ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 060 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

soutient que : - l'ordonnance du 3 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est entachée d'irrégularité dès lors, d'une part, que le mémoire en défense a été communiqué postérieurement

du 16 décembre 1966 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Considérant que les pistolets à impulsion électrique sont des armes pouvant agir

ministre de l'équipement, du logement et des transports ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de contreseings : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la Constitution

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

dans la revue de l'AMF ; 2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

résultats des élections des membres des nouveaux conseils régionaux devant intervenir le 1er février 2007 et reportant la fixation de la date des élections aux chambres disciplinaires à une date postérieure

°) de mettre à la charge de Mme A et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant que, lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il

de revalorisation de la pension concédée à Mme C, en tant qu'elle ne procédait à cette revalorisation qu'à compter du 15 octobre 1999 et enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure

l'arrêté d'expulsion porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, lequel constitue une liberté fondamentale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

somme de 214 672,17 euros ; Sur le pourvoi principal de la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD : Considérant, en premier lieu, que les conclusions d'appel présentées par un intimé doivent être regardées comme constitutives

consentie, étaient également irréguliers ; que cette irrégularité, sur laquelle s'est fondé le ministre de l'Equipement pour opérer dans les conditions ci-dessus rappelées le retrait des arrêtés dont il s'agit

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 16.11.1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur chargé des vérifications de

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Peuvent également être pris en compte pour la constitution

. ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;