n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu

du Champ de Foire à Montaigu (85600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat constate qu'elle bénéficie de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu, 2°) sous le n° 115 958, l'ordonnance du 3 avril

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 80-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

X... contre la décision de l'inspecteur du travail du 18 janvier 1987 autorisant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-473 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

X... et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la société Garage Court, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet

1988 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février

n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts et notamment ses articles 23 et 24 ; Vu les lois d'amnistie du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administratif de Besançon du 5 novembre 1986 relaxant l'entreprise Colas-Est des poursuites engagées contre elle au titre d'un procès verbal de contravention de grande voirie dressé le 31 juillet 1985

du dossier ; Vu la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu le décret du 28 juin 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; 3°) de condamner la ville de Nantes à lui verser des indemnités en réparation du préjudice que lui a causé sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et

; 3°) de condamner la ville de Nantes à lui verser des indemnités en réparation des préjudices que lui a causés sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIA FRANCE, dont le siège