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2 949 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800971

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

. ; l' ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à ce que l'office public

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956966

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, l'ordonnance du 14 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'ordonnance qu'elle attaque. 9.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253866

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 6.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008260401

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007975808

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028572295

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

de cet arrêté ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation de la période de la chasse au 10 février 2014 va entraîner la destruction irréversible de nombreux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458770.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473349.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Boullez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505722.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007956975

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêté du 21 décembre 1992 par lequel le préfet de la région Centre a limité à un an son maintien en fonctions en qualité de consultant au Centre hospitalier

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940979

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La société Lundin International a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460231.20220112

Admin. suprême

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Par une ordonnance n° 2122649 du 27 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709303

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Requête de l'association Bonnac-Défense, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1980, du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'industrie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969194

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a : 1°) annulé, d'une part, l'arrêté en date du 22 octobre 1992 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais refusant de nommer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689915

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007850656

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007891155

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Fauqueux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation 1°) de la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730020

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 23 mars 1984 de l'inspecteur du

Source officielle

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