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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800971
13 mars 1991
. ; l' ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à ce que l'office public
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007956966
22 septembre 1997
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1993, l'ordonnance du 14 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313
13 mars 2025
de l'ordonnance qu'elle attaque. 9.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028253866
28 novembre 2013
Considérant, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 6.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260401
18 janvier 2006
le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
CETAT:CETATEXT000007975808
29 décembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du
CETAT:CETATEXT000028572295
5 février 2014
de cet arrêté ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation de la période de la chasse au 10 février 2014 va entraîner la destruction irréversible de nombreux
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458770.20211203
3 décembre 2021
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473349.20230802
2 août 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Boullez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du
ECLI:FR:CEORD:2025:505722.20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000007956975
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêté du 21 décembre 1992 par lequel le préfet de la région Centre a limité à un an son maintien en fonctions en qualité de consultant au Centre hospitalier
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940979
27 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La société Lundin International a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie
ECLI:FR:CEORD:2022:460231.20220112
12 janvier 2022
Par une ordonnance n° 2122649 du 27 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709303
29 juillet 1983
Requête de l'association Bonnac-Défense, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1980, du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'industrie
CETAT:CETATEXT000007969194
17 décembre 1997
le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a : 1°) annulé, d'une part, l'arrêté en date du 22 octobre 1992 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais refusant de nommer
CETAT:CETATEXT000007689915
10 mai 1985
TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007850656
12 octobre 1994
Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007891155
28 février 1996
Fauqueux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation 1°) de la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007730020
4 décembre 1987
sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 23 mars 1984 de l'inspecteur du
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