les recours et mémoire enregistrés le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Madeleine Y..., demeurant ... 45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation d'étalage sur le trottoir qui lui avait été accordée par la VILLE DE SURESNES ; 2- décide qu'il sera sursis

compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; que si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation

cette autorisation, la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué, annulé ce jugement et rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2003 ;

Serge X..., a annulé l'autorisation implicite du préfet d'Eure-et-Loir accordant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 23 ha 12 dont elle est propriétaire ; 2°) rejette la

. ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation

la demande de l'association de défense du patrimoine martiniquais et des mal logés tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée par le maire de Ducos, le 16 juin 1997, à la SOCIETE ANONYME

; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE DEMANDEE SIMULTANEMENT POUR M.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) en cas d'irrégularité, d'annuler

. ; 2° annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1982 ; 3° rejette la demande de la maison Sainte-Bernadette devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier

par le tribunal administratif de Limoges n'était pas par elle-même de nature à entraîner l'annulation par voie de conséquence de l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie accordée par le préfet à M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2°) d'annuler l'autorisation de procéder à des techniques de renseignement à son

Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence

d'Amiens s'est fondé sur le motif tiré d'une inexacte application de ces dispositions pour annuler cette autorisation ; Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres

DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision implicite

Y... présentée par la société Ancelin Autom Elec ; b) rejette la demande présentée par la société Ancelin Autom Elec devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

SOIENT LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DE RECHERCHER SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE L'ESPECE POUR ANNULER

Y... un permis de construire une clôture ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... ; que, saisi par l'intéressé d'un recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par une décision du 30 janvier 1987, annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail et