." ; Considérant que les animaux sauvages du parc zoologique exploité par la société requérante sont élevés ou achetés, entretenus et soignés pour être montrés au public et non pour être revendus ; que

biologiques de son espèce. " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages

ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux ".

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ...

Vu la note en délibéré enregistrée le 1er décembre 2017, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages. 1.

de son centre équestre au titre de la protection animale.

; / 3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux. " ; 2.

, à raison du non-enregistrement d'un animal dans le fichier i-fap ou de la non-mise à jour des données d'un animal enregistré. 4.

le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association pour la protection des animaux

de l'environnement précité, interrogé la société Électricité de France (EDF), afin d'identifier les composants des réacteurs électronucléaires en exploitation susceptibles d'être affectés par une anomalie

dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux et, d'autre

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, dont le siège

.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - " acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", dont le siège est ..., représentée par son président

Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter

Ce même règlement peut décider que les établissements dans lesquels des animaux sont abattus, des denrées d'origine animale préparées ou entreposées, devront être agréés pour certaines exportations " ;

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comprend un chapitre III, relatif à la fin de la captivité d’espèces sauvages

par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 28 novembre 2014 relative à la dissection animale

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

au futur acquéreur, il introduit des dispositions non prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les