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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837171
24 novembre 1993
avait été accordée le 21 septembre 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699678
25 juillet 1986
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.
CETAT:CETATEXT000007767485
20 janvier 1989
Il est prononcé pour une durée maximale de quatre ans par décision du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE après avis de la section compétente du comité national" ; qu'aux
ECLI:FR:CEORD:2022:462901.20220420
20 avril 2022
Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours à compter du 23 mars 2022 par ordonnance du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008004322
16 novembre 1998
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007903163
22 novembre 1995
à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502155.20250722
22 juillet 2025
Par une ordonnance n° 25TL00257 du 6 mars 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007850846
21 novembre 1994
Vu l'ordonnance en date du 26 février 1992, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application
CETAT:CETATEXT000020541071
10 septembre 2007
L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288303
23 juillet 2014
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1000235 du 17 décembre 2013, enregistrée le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007936997
10 mai 1996
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
CETAT:CETATEXT000023296396
14 décembre 2010
les délais de transfert jusqu'à dix-huit mois ; qu'en conséquence la famille A ne pouvait prétendre à la prolongation de son droit à être hébergée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces dont il résulte
CETAT:CETATEXT000007987375
18 mai 1998
COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur les
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460773.20220520
20 mai 2022
Par un arrêt n° 20PA00335 du 24 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Premium Export contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007756333
6 décembre 1989
l'annulation du jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 22 août 1983 et 5 janvier 1984 par lesquels le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prolongé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012266
25 mai 1998
Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1997, enregistrée le 22 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis
CETAT:CETATEXT000007887984
7 juillet 1995
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite
CETAT:CETATEXT000007836860
8 juin 1994
Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au
CETAT:CETATEXT000007851593
12 avril 1995
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
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