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1 793 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837171

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

avait été accordée le 21 septembre 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699678

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035397193

Admin. suprême

7 août 2017

7 août 2017

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767485

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Il est prononcé pour une durée maximale de quatre ans par décision du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE après avis de la section compétente du comité national" ; qu'aux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462901.20220420

Admin. suprême

20 avril 2022

20 avril 2022

Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours à compter du 23 mars 2022 par ordonnance du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008004322

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007903163

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502155.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance n° 25TL00257 du 6 mars 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007850846

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

Vu l'ordonnance en date du 26 février 1992, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541071

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288303

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1000235 du 17 décembre 2013, enregistrée le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936997

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296396

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

les délais de transfert jusqu'à dix-huit mois ; qu'en conséquence la famille A ne pouvait prétendre à la prolongation de son droit à être hébergée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces dont il résulte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987375

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur les

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460773.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un arrêt n° 20PA00335 du 24 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Premium Export contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756333

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

l'annulation du jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 22 août 1983 et 5 janvier 1984 par lesquels le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prolongé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012266

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1997, enregistrée le 22 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007887984

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836860

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851593

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle

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