Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision.

X, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 7 décembre 2005 à 11 heures 45, au cours de laquelle

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre et la requête de la commune sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux et présentent

Par un jugement n° 1503468 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté l'appel formé par la société Bebacotec Unipessoal LDA contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 15PA03243 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Coccinelle contre ce jugement.

Par un arrêt n° 10MA04204 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M.

Par un arrêt n° 16PA00923 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme A...ont été

de Paris a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge du complément de participation pour dépassement

ouvert contre ce jugement ne pouvait courir contre l'Etat qu'à compter de sa notification au ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui avait seul qualité, en tant que ministre intéressé

l'arrêt n° 19PA02577 du 10 juillet 2020, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, le jugement du 2 avril 2019 par lequel

Par une ordonnance n° 23PA04270 du 31 janvier 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Château Lalande Galetis Bosquet contre

Par une ordonnance n° 23PA04271 du 31 janvier 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Château Lalande Galetis Bosquet contre

, devant la juridiction administrative, un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire délivré à cette société et dont le procès-verbal ne fait pas état ; qu'ainsi la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

A de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements avaient été établis, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit. 4

d'appel, pour rejeter l'appel formé par Mme Y..., a retenu que l'intéressée avait fait l'objet d'un procès-verbal de police pour vol à l'étalage dans un supermarché constaté le 11 janvier 1992 et que

Par une ordonnance n° 22PA03495 du 29 juin 2023, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hôtel Paris Bercy contre ce jugement.

(Pyrénées-Atlantique) a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 28 août 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

LE 28 JANVIER 1976 A SAINTE-MAXIME VAR AINSI QU'EN FOI LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE MENE LE 28 JANVIER 1976 A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE DE M. X...

l'ordonnance du 27 septembre 2017 du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'elles concernent les pénalités pour manoeuvres frauduleuses.