devant le tribunal administratif de Marseille et d'y statuer immédiatement ; Considérant que la décision par laquelle un organisme de sécurité sociale place un auxiliaire médical en dehors du champ d'application

Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes

ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

DE LA CONVENTION" ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRATICIENS INTERESSES ONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 259 ET L 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, EN APPLICATION DES STIPULATIONS

la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail

trois métabolites du stanozolol, qui appartient à la classe des stéroïdes anabolisants exogènes, substances interdites et considérées comme substances non spécifiées en vertu de la liste élaborée en application

tarifés à l'acte et que, pour être prises en charge, les prestations d'orthophonie doivent être facturées à l'acte et exécutées par un professionnel libéral ; que, par conséquent, sont exclus du champ d'application

postérieurement à l'expiration des délais de recours contentieux ; que la déclaration d'utilité publique de la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de la conclusion et de l'application

de la requête : Considérant que par arrêté en date du 18 octobre 1978, le ministre du travail et de la participation a rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application

collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) et relatif à la fusion des champs d'application

des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application

gouvernement américain à la suite du décès en service commandé du père de l'enfant, le lieutenant Y, pilote des forces aéronavales dans l'armée américaine, qui ne sont pas imposables en France en application

l'hypothèse où est contestée, dans le cadre d'une négociation engagée sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 133-1, la représentativité d'une organisation syndicale au regard du champ d'application

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant

conclusion de l'accord, les organisations patronales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire, respectivement à l'égard des branches d'activités qui sont mentionnées dans le champ d'application

On ne saurait déduire de ces seules circonstances que l'organisation signataire n'était pas représentative dans le champ d'application de cette convention. 8.

, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la